Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 6 juillet 1989
FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 82968 DU 15-11-1982 MODIFIE EST FIXE A 23340FRS.
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 82968 DU 15-11-1982 EST FIXE A 17,50FRS.
LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES A UN RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 4200FRS PAR AN,TOUTEFOIS,POUR 20% DE L'EFFECTIF DES RAPPORTEURS,CE PLAFOND ANNUEL PEUT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE PORTE A 5250FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 15-11-1982.
Arrêté du 6 juillet 1989