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ARRETE du 6 juillet 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1986, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 22 du 16 avril 1987 à l'annexe II à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 17 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 juillet 1987 sur la convention des machines à coudre

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un avenant à la convention des machines à coudre, sauf si cela contredit le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 avril 1987 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1987

ARRETE du 6 juillet 1987
Article 1, 2, 3