ANNEXE

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Décision n° 2021-DC- 0714 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative à l'intégration au sein d'une installation nucléaire de base de certains équipements sous pression nucléaires en cours d'évaluation de la conformité

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 et le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection, notamment son article 8-4 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au 22 août 2021 ;

Considérant qu'une opération d'intégration constitue une opération d'assemblage permanent entre des équipements sous pression nucléaires dont un au moins est en cours d'évaluation de la conformité, ou entre un équipement en cours d'évaluation de la conformité et un ensemble nucléaire ;

Considérant que l'exploitant peut demander l'intégration à une installation nucléaire de base d'un équipement sous pression nucléaire en cours d'évaluation de conformité ; que cela peut présenter un intérêt en matière de transport et de manutention ; que cela permet la réalisation de l'épreuve hydraulique sur l'équipement sous pression nucléaire concerné y compris sur les assemblages permanents d'intégration,

Décide :