JORF n°0011 du 14 janvier 2022

Arrêté du 6 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;

Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2021 (NOR : MTRS2132608V) ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, en date du 2 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant n° 12 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Résumé Tout le monde doit suivre les nouvelles règles de retraite.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 12 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 17 juin 2021.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 12 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Résumé Tous les employés et anciens employés doivent suivre les nouvelles règles de retraite.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 12 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 17 juin 2021.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 janvier 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel