JORF n°0012 du 14 janvier 2017

Arrêté du 6 janvier 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, est nommée membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentante de l'Association des maires de France :
Mme Caroline POZMENTIER-SPORTICH.