JORF n°0016 du 20 janvier 2015

ARRÊTÉ du 6 janvier 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2015, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 17 octobre 2012.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, 23, rue des Colonels-Lacuée, 47000 Agen (téléphone : 05-53-48-14-84, télécopie : 05-53-48-14-82).