JORF n°16 du 19 janvier 2006

Arrêté du 6 janvier 2006

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,

Arrêtent :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :
Supprimer :
« Le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche) ;
Le représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche). »
(Le reste sans changement.)

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Article 2

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 janvier 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

G. Boivineau