Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 décembre 2002,
Arrêtent :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Association La Draille, hébergement d'urgence
mères enfants (13001 Marseille)
Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Comité cantonal d'entraide de Broons
(22250 Broons)
Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Sillage, service de soins à domicile
(34000 Montpellier)
Accord du 7 décembre 2001 et avenant du 6 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association des parents et amis
des handicapés actifs du Vendômois,
centre d'hébergement Le Château (41100 Vendôme)
Note d'information du 18 mai 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association d'aide à domicile, Agen, Le Passage
(47000 Agen)
Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association de services à domicile de Duras
(47120 Duras)
Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association Congrégation du Bon Pasteur CHRS,
foyer Pelletier (49300 Cholet)
Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 17 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association Action santé
(49240 Avrillé)
Note d'information du 17 septembre 2001 et avenants des 8 février et 5 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Aides ménagères rémoises
(51100 Reims)
Accord du 29 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association Aide aux mères et familles
(51100 Reims)
Accord du 24 juin 1999 et avenant du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association PRO DOMO 67
(67000 Strasbourg)
Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association Aide et soins à domicile de Chalon-sur-Saône
(71100 Chalon-sur-Saône)
Accord du 30 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association du service de soins infirmiers à domicile
ADMR (51100 Reims)
Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 septembre 2002).
XIV. - Association APEI du Bocage virois
et de la Suisse normande (14504 Vire)
Avenant n° 3 du 1er février 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 décembre 2002).
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La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel