JORF n°11 du 14 janvier 1998

Article 7

Article 7

Tous les électeurs sont éligibles.

Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.


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Version 1

Tous les électeurs sont éligibles.

Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.