JORF n°11 du 14 janvier 1998

Article 13

Article 13

Le vote est secret.

Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission et du collège concernés.


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Version 1

Le vote est secret.

Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission et du collège concernés.