EN APPLICATION DES L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PREVUES A L'AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.

LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PREVUES A L'AVENANT ET AINSI ETENDUES SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI 75600 PRECITEE MODIFIEE,PRELEVEES PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE INDUSTRIELLE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION.