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ARRETE du 6 janvier 1975

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16, R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 12 novembre 1974 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 13 juin 1974 ;

Vu l'accord du 15 mars 1972 sur la garantie invalidité conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1974 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 21 janvier 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la garantie invalidité dans les imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoire un accord sur la garantie invalidité pour les travailleurs des imprimeries et industries graphiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 les dispositions de l'accord du 15 mars 1972 sur la garantie invalidité intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives nationales susvisées.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1975

ARRETE du 6 janvier 1975
Article 1, 2, 3