Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 6 janvier 1969

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi, modifié par l'article 28 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ;

Vu l'additif n° 3 aux clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation du bois du 28 novembre 1955, adopté le 31 mars 1968 ;

Vu la demande d'agrément en date du 7 mai 1968 présentée par la confédération nationale des industries du bois ;

Vu l'avis publié au Journal officiel le 1er août 1968 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 1969

Article 1er

Les dispositions de l'additif n° 3 aux clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 relatif à l'indemnisation du chômage partiel, adopté le 31 mars 1968 par :

  • la confédération nationale des industries du bois ;
  • la fédération nationale du bois ;
  • la fédération nationale des importateurs de bois du Nord des ports français ;
  • le syndicat national des importateurs, exportateurs, négociants en bois exotiques, tropicaux et américains ;
  • la fédération nationale du négoce des bois d'oeuvre et de produits dérivés ;

- le syndicat national des importateurs de bois de l'Europe centrale,

D'une part, et

Les organisations syndicales de salariés ci-après énoncées :

  • le syndicat national des cadres de l'industrie du bois (C.G.C.) ;
  • la fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres (C.F.D.T.) ;
  • le syndicat national des ingénieurs et cadres du bâtiment et du bois (C.G.T. - F.O.) ;
  • le syndicat national des ingénieurs et cadres du bâtiment et du bois (C.G.T.) ;
  • la fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
  • la fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois (C.

G.T. - F.O.),

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 31 mars 1968 est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord faisant l'objet de l'agrément donné par l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le dimanche 2 février 1969

ARRETE du 6 janvier 1969
Article 1, 2, 3