JORF n°0036 du 12 février 2025

Arrêté du 6 février 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « CNPO » ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 14 octobre 2022 dans le cadre du CNPO portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles ;

Vu l'avenant à accord interprofessionnel conclu le 12 novembre 2024 par les organisations professionnelles constituant le CNPO,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur le soutien aux alternatives à l'élimination des poussins mâles

Résumé L'accord pour aider à trouver des alternatives à l'élimination des poussins mâles est prolongé jusqu'à fin février 2025.

L'avenant conclu le 12 novembre 2024 dans le cadre du CNPO et prolongeant de trois mois l'accord interprofessionnel susmentionné portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles, est étendu à compter du 1er décembre 2024 et jusqu'au 28 février 2025.

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Article 2

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Publication et Consultation de l'Accord Interprofessionnel

Résumé L'accord peut être lu sur Internet ou dans deux bureaux à Paris.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1a52e545-1852-4c99-a899-a7e94bee3604
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et des productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CNPO, situé 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2025.

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel