JORF n°0036 du 12 février 2025

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Abrogation de l'arrêté autorisant la société Wintershall Dea GmbH

Résumé Wintershall Dea GmbH a arrêté ses activités, donc l'autorisation de fournir du gaz naturel a été annulée.

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 6 février 2025, considérant la cessation d'activité de la société Wintershall Dea GmbH et sa demande reçue le 19 décembre 2024, l'arrêté du 21 septembre 2020 autorisant la société Wintershall Dea GmbH pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel est abrogé.


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Version 1

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 6 février 2025, considérant la cessation d'activité de la société Wintershall Dea GmbH et sa demande reçue le 19 décembre 2024, l'arrêté du 21 septembre 2020 autorisant la société Wintershall Dea GmbH pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel est abrogé.