Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour la licence Bar hameçon de la zone Nord
Résumé Pour avoir la licence de pêche, il faut un bateau actif, une licence européenne, payer ses cotisations et déclarer ses captures.
Conditions d'éligibilité
Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon de la zone Nord doit, au moment de sa demande :
- avoir un navire actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
- être à jour de ses déclarations de capture.
Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées aux dates susmentionnées à l'article 11 de la présente délibération, la demande de licence sera rejetée.
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