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Arrêté du 6 février 2024

JORF n°0037 du 14 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'une société espagnole à fournir du gaz naturel en France

Résumé Une société espagnole peut maintenant vendre du gaz naturel en France, sauf pour les clients spéciaux.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2024, la société NEOELECTRA ENERGIA SLU, dont le siège social est situé Calle Frederic Mompou, 5, Sant Just Desvern, Barcelone, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société NEOELECTRA ENERGIA SLU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2024, la société NEOELECTRA ENERGIA SLU, dont le siège social est situé Calle Frederic Mompou, 5, Sant Just Desvern, Barcelone, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.

La société NEOELECTRA ENERGIA SLU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.