En vigueur depuis le 9 février 2024
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Consentement pour les examens médicaux des mineurs étrangers
Le consentement de la personne mineure concernée par l'examen médical réalisé en application des articles L. 531-11 (Examen médical dans les demandes d'asile) et L. 561-8 (Examen médical pour les mineures protégées) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être recherché dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 du code de santé publique (Consentement aux soins et droits des patients).
Pour l'application du présent article en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (Consentement aux soins et droits des patients) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.