Arrêté du 6 février 2024

Article 4

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Article 4

Le consentement de la personne mineure concernée par l'examen médical réalisé en application des articles L. 531-11 (Examen médical dans les demandes d'asile) et L. 561-8 (Examen médical pour les mineures protégées) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être recherché dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 du code de santé publique (Consentement aux soins et droits des patients).
Pour l'application du présent article en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (Consentement aux soins et droits des patients) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 9 février 2024

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Consentement pour les examens médicaux des mineurs étrangers

Résumé. Les mineurs étrangers doivent donner leur accord pour les examens médicaux, sauf en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le consentement de la personne mineure concernée par l'examen médical réalisé en application des articles L. 531-11 (Examen médical dans les demandes d'asile) et L. 561-8 (Examen médical pour les mineures protégées) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être recherché dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 du code de santé publique (Consentement aux soins et droits des patients).
Pour l'application du présent article en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (Consentement aux soins et droits des patients) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Relations

cite

cite  Code de la santé publiqueart. L1111-4 : Droits des patients concernant leur santé et leurs traitementscite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L531-11cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L561-8

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance