Article 1
L'arrêté du 22 mars 2001 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Madrid (Espagne) est abrogé.
1 version
JORF n°0066 du 18 mars 2017
Arrêté du 6 février 2017
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près le Royaume d'Espagne ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne en date du 16 janvier 2017,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 février 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau
C. Simonnet