Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |--------------------------------------|--------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Toulouse| | | Tribunal d'instance de Saint-Girons | 3 000 euros |