Arrêté du 6 février 2007

relatif au livret de développement durable

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) et L. 221-28 (Transparence sur l'utilisation des fonds du livret de développement durable) et D. 221-103 (Plafond du livret de développement durable et solidaire) à D. 221-107 (Conditions d'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 157 (Code général des impôts, CGI.) ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des CODEVI ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,

Arrête :

Le règlement de gestion collective annexé à l'arrêté du 29 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, le mot : « toutes » est supprimé ;
- dans le même alinéa, après les mots : « désigné l'établissement », sont insérés les mots : « placées dans les valeurs mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 du code monétaire et financier (Dons depuis un livret de développement durable et solidaire), » ;

  • au troisième alinéa du I, les mots : « définies à l'article 5 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 susmentionné » ;
  • au II, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros » ;
  • au V, les mots : « en faveur de l'équipement industriel » sont supprimés.

L'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié.
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts dans les établissements de crédit sont :
1° Placées en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations à raison d'au moins 6,5 % du montant total des dépôts, et d'au moins 9 % à compter du 1er janvier 2008.
Les établissements de crédit peuvent demander le remboursement des titres pour le développement industriel déjà souscrits dont l'encours excède ces limites.
2° Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, placées en obligations :
a) Emises directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;
b) Emises, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
c) Emises par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
3° Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, affectées à l'achat de créances relatives à des prêts :
a) Consentis directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;
b) Consentis, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
c) Consentis par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective. »
II. - L'article 2 est ainsi modifié :
- dans la première phrase, les mots : « visées à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article 1er » ;
- dans la dernière phrase, le nombre : « 86,5 » est remplacé par le nombre : « 70 » et les mots : « à compter du 31 mars 1990 » sont supprimés.
III. - Après l'article 2, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les prêts mentionnés au 3° de l'article 1er servent au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens dans les conditions prévues à l'annexe A au présent arrêté. Les équipements éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.
L'encours de ces financements doit atteindre au moins 2 % de l'actif total de la gestion collective à compter du 1er janvier 2008, 5 % à compter du 1er janvier 2009 et 10 % à compter du 1er janvier 2010. »
IV. - L'article 3 est ainsi modifié :
- un premier alinéa est inséré et rédigé ainsi :
« L'encours total correspondant aux financements visés aux 2 et 3 de l'article 1er doit atteindre au moins 89 % de la gestion collective à compter du 1er janvier 2008. » ;
- dans le second alinéa, le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » et les mots : « au 31 mars 1990 » sont supprimés.
V. - Il est inséré à la fin de cet arrêté une annexe ainsi rédigée :

« A N N E X E A

Fait à Paris, le 6 février 2007.

Thierry Breton

Arrêté du 6 février 2007
Article 1
Article 2
« ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ