En vigueur depuis le 17 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant n° 68 du 22 mai 2003, relatif au fonds de péréquation, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 69 du 22 mai 2003, relatif au départ à la retraite et à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " en cas de cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 " comme étant contraires aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
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