Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 6 février 2004

). JORF 17 février 2004

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 2003, portant extension de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2003, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'avenants la modifiant ou la complétant à certains départements ;

Vu l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 novembre 2003 publié au Journal officiel du 4 décembre 2003 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,

En vigueur depuis le 17 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 février 2004 sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires des règles sur les salaires minimaux pour certains départements et secteurs d'activité.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :

Aube, Marne, Haute-Marne ;

Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;

Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme, et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),

et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

Article 2

L'élargissement aux départements considérés des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le mardi 17 février 2004

ARRETE du 6 février 2004
Article 1er, 2, 3