JORF n°38 du 14 février 1998

Arrêté du 6 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, initialement fixé à 12, est porté à 44.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents) : 22 places ;

Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 22 places.