Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Graff (Pierre), directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports aériens.