JORF n°46 du 23 février 1995

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.