Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des adjoints sanitaires.
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Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/95 Page 2569
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Art. 3. - Les élections à la commission administrative paritaire des adjoints sanitaires s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après:
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Dès le dépôt des listes de candidature, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
L'électeur:
1o Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne portant aucune mention ni signe distinctif;
2o Place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et service où il exerce ses fonctions;
3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention Elections à la commission administrative paritaire des adjoints sanitaires qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Ce pli doit être posté au plus tard à la date prévue pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Les plis postés après cette date sont renvoyés aux votants.
Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes no 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTS SANITAIRES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS,CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE.
Fait à Paris, le 6 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget:
L'administrateur civil,
D. GUYOT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL