JORF n°41 du 18 février 1992

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est institué sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris (Seine-et-Marne).


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Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est institué sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris (Seine-et-Marne).