JORF n°39 du 15 février 1990

Arrêté du 6 février 1990

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1990, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0039 du 15/02/1990
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