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ARRETE du 6 février 1987

sur l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JORF 13 février 1987

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 800-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1973 portant extension de l'accord national du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) ; à
Vu l'arrêté du 23 septembre 1976 portant extension de l'avenant du 10 mai 1976 audit accord ;

Vu l'accord national du 11 décembre 1986 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

En vigueur depuis le 13 février 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'emploi dans la coopération agricole

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord sur l'emploi dans les coopératives agricoles pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'accord national du 11 décembre 1986 concernant l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activités représentées par :

la confédération française de la coopération agricole,

la fédération nationale des S.I.C.A..

Article 2

Les dispositions de l'article 11 de l'accord national du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole et les S.I.C.A., telles qu'elles résultent de l'article 1er de l'accord du 11 décembre 1986, sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L 122-14-2 du code du travail, en ce qui concerne le paragraphe 1, ainsi que l'article L. 321-6 (1er alinéa) du même code, en ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe II.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 13 février 1987

ARRETE du 6 février 1987
Article 1er, 2, 3, 4