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ARRÊTÉ du 6 février 1981

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En vigueur depuis le 28 février 1981

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Extension d'une convention collective dans le secteur des instruments à écrire

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines règles d'une convention collective pour tous les employeurs et salariés du secteur des instruments à écrire.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de l'avenant n° 9 (alinéas 2 et 3 de l'article 21) du 27 février 1980 à la convention collective susvisée.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions des dispositions conventionnelles susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les dispositions dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 28 février 1981

ARRÊTÉ du 6 février 1981
Article 1, 2, 3