ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « TROUSSE À PROJETS »

Il est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

- l'Office central de la coopération à l'école (OCCE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 101 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris, n° SIRET 775 689 078 00019, représenté par son président ;

- Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l'éducation, dont le siège est TELEPORT 1, bâtiment @4, CS 80158, 86691 Futuroscope Cedex, représenté par son directeur général ;

- le Fonds de dotation pour une école solidaire et innovante (FESI) régi par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont le siège social est situé au 14 bis, rue des Minimes, 75003 Paris, représenté par son président.

Un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.

Dénomination

La dénomination du groupement est : « Trousse à projets ».

Objet

L'objet du groupement est d'encourager et de faciliter la mise en œuvre :

- de projets pédagogiques ou éducatifs et de pratiques innovantes, avec notamment la mise en place de mécanismes de financement solidaire en faveur des élèves issus de catégories sociales professionnelles défavorisées ;

- d'outils et de ressources à destination des parents pour les aider à maîtriser les technologies mises à disposition par l'école et favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant.

A cette fin, le groupement favorise la collecte participative de fonds, recherche des mécènes, accompagne les porteurs de projets et facilite l'échange d'expériences entre eux.

Aux fins de réalisation des activités d'intérêt général à but non lucratif mentionnées ci-dessus, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession de tous biens matériels ou immatériels, de services et de ressources conçus directement ou acquis auprès de tiers dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.

Le groupement exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.

Siège

Le siège du groupement est fixé au 60, boulevard du Lycée, à Vanves (92170). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Durée

Le groupement, qui jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation, est constitué jusqu'au 31 juillet 2027.

Toute modification ou tout renouvellement de la convention constitutive devra faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale à la majorité qualifiée, soit la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés et être soumise à l'ensemble des autorités ministérielles ayant approuvé la présente convention.

La modification de la convention, ou son renouvellement, est approuvée par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Régime comptable

Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183 et 204 à 208, lui sont applicables. La tenue des comptes est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Personnel

Les personnels mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit public membres conservent leur statut d'origine. Les personnels mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit privé membres reste nt régis par les stipulations de leur contrat de travail.

Les agents relevant d'une autre personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 2 et L. 6 du code général de la fonction publique, non membre du groupement, peuvent être placés, le cas échéant, auprès du groupement dans une position conforme à leur statut.

Le groupement peut en outre engager du personnel propre, à titre complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Les droits statutaires

Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont fixés comme suit :

- Etat (ministère chargé de de l'éducation nationale) : 43 % ;

- l'Office central de la coopération à l'école (OCCE) : 26 % ;

- l'établissement public national à caractère administratif dénommé « Réseau Canopé » : 26 % ;

- le Fonds de dotation pour une école solidaire et innovante (FESI) : 5 %.

Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

Le nombre de voix attribué à chaque membre du groupement lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires. Les droits de vote pour l'Etat sont indivis.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.