Article 1
La liste, mentionnée au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, des appareils dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable figure en annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Arrêté du 6 décembre 2019
Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/377/F ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-11 et R. 20-29-11 et suivants ;
Vu l'avis n° 2019-1106 du 3 septembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2019.
Edouard Philippe