JORF n°0290 du 13 décembre 2017

Arrêté du 6 décembre 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 décembre 2017, est autorisée la cession amiable de deux parcelles domaniales situées 56, avenue Didier et 16, avenue Pierre-Sémard à Saint-Maur-des-Fossés (94), cadastrées sections BC n° 124 d'une contenance de 7 509 m2 et BL n° 82 d'une contenance de 4 673 m2.
Les parcelles sont immatriculées sous le numéro Chorus 137 528/202 918.