A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION »

Membres

Le groupement d'intérêt public (GIP) est constitué entre :
L'Etat, avec un représentant de chacun des ministères en charge de la famille, des affaires étrangères, de la justice, des collectivités locales et de l'outre-mer, et deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre en charge de la famille, après accord des autres ministères ;
Les départements ;
La fédération France adoption ;
La Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
Le Collectif pour l'adoption internationale.

Objet

Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'accompagner et d'orienter les familles dans leur projet d'adoption d'enfants résidant à l'étranger, au regard des exigences des pays d'origine et du profil des enfants adoptables. A ce titre, il a pour mission de servir d'intermédiaire, y compris, le cas échéant, en matière financière, pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
Ce groupement intervient dans le cadre de ses missions dans le respect des dispositions de la convention de La Haye sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993.

Siège social

Le siège du groupement est situé 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris.
Le transfert du siège est soumis au vote du conseil d'administration.

Durée

Le groupement prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention. Il est créé pour une durée de six ans. A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du Conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministères chargés de la famille et du budget et le ministère des affaires étrangères au titre de ses fonctions d'autorité centrale définies aux articles R. 148-6, R. 148-7, R. 148-10 et R. 148-11-2 du code de l'action sociale et des familles.

Responsabilité des membres

Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis ainsi : Etat : 50 % ; départements : 45 % ; personnes morales de droit privé : 5 %.
Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit privé adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.