En cas d'inobservation par le titulaire des engagements annexés à l'agrément délivré en application des articles 9 ou 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou des clauses de l'approbation délivrée en application des articles 10 ou 15 du même décret, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales peuvent décider du retrait de l'agrément ou de l'approbation.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.