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ARRETE du 6 décembre 2005

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En vigueur depuis le 15 décembre 2005

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Extension d'un accord sur les salaires dans la vente à distance

Résumé. Un accord sur les salaires et les classifications devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la vente à distance.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2003, relatif aux salaires et aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1.1 et l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2005

ARRETE du 6 décembre 2005
Article 1