Art. 7. - Pour les services dont la vocation est de recevoir régulièrement du public, les bornes exactes d'ouverture des services au public sont arrêtées localement après avis du comité technique paritaire. La durée d'ouverture des services au public est inférieure à la durée d'ouverture des services mentionnée à l'article 5.
Arrêté du 6 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Pour les services dont la vocation est de recevoir régulièrement du public, les bornes exactes d'ouverture des services au public sont arrêtées localement après avis du comité technique paritaire. La durée d'ouverture des services au public est inférieure à la durée d'ouverture des services mentionnée à l'article 5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance