Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;

Vu la demande présentée le 18 mai 1995 par l'association Rivages de France en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre géographique national ;

Vu les avis du préfet de la Charente-Maritime et du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, respectivement, en date des 6 septembre 1995 et 6 octobre 1995 ;

Considérant que l'association Rivages de France, dont le siège social est situé à la Corderie Royale, 17306 Rochefort, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et du développement,

M. PAPPALARDO

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

C. BERSANI