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Arrêté du 6 décembre 1995

modifiant l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 92/21/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M 1, modifiée par la directive 95/48/CE de la Commission du 20 septembre 1995 lui portant adaptation au progrès technique ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 et R. 61 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 23 décembre 1995

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. BODON

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 1995

Arrêté du 6 décembre 1995
Article 1
Article 2