Arrêté du 6 décembre 1993

Article 8

Article 8

Les réservoirs utilisés pour le stockage du carburéacteur "sous condition d'emploi" doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.


Historique des versions

Version 1

Les réservoirs utilisés pour le stockage du carburéacteur "sous condition d'emploi" doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.