JORF n°93 du 21 avril 1994

Arrêté du 6 décembre 1993

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour les poires de table,

Arrête :

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 2,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1993-1994, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE SUSVISE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 18-06-1992 LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:

UNE COTISATION A 0,018FR PAR PIED POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,

UNE COTISATION FIXEE A 0,012FR PAR PIED POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.

CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.

APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972 ET DE L'ARRETE DU 18-06-1992.

Fait à Paris, le 6 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. Jacotot

Nota. - La présente publication remplace celle faite au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17798, 2e colonne, et portant le même numéro NOR.