Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Micarelli (Antoine) de la somme de 329 295 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution de deux jugements du tribunal de grande instance de Thionville en date des 18 décembre 1985 et 15 janvier 1986, ainsi que de tous intérêts.