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Annexe

JORF n°0103 du 3 mai 2023

Arrêté du 6 avril 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 21 décembre 2021 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu les décisions ministérielles n° 76/10 et 76/11 du 10 août 2022 approuvant la délimitation modificative des emprises de l'autoroute A14 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Chambourcy suite à la création d'un point d'accès nouveau sur le raccordement du diffuseur n° 6A ;

Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n° CD-2022/12/16-2/7253 du vendredi 16 septembre 2022 donnant son accord au reclassement dans le domaine routier départemental de la portion de raccordement à l'A14 traversant les communes de Chambourcy et de Saint-Germain-en-Laye et du passage souterrain à gabarit réduit à Chambourcy ;

Considérant que le maintien dans le domaine routier national de la portion de raccordement en cause ne se justifie plus en raison de la création, sur ce raccordement, d'un point d'accès nouveau,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une section de l'autoroute A14 dans les Yvelines

Résumé Une partie de l'autoroute A14 dans les Yvelines n'est plus une autoroute nationale.

Est déclassé du domaine public routier national, catégorie des autoroutes, dans le département des Yvelines, la section du raccordement du diffuseur n° 6A de l'autoroute A14 (PR 16+521), avec ses dépendances et accessoires, traversant les communes de Chambourcy et de Saint-Germain-en-Laye.
Les limites de cette section, d'une longueur d'environ 200 mètres et comprenant notamment le point d'accès nouvellement créé, sont représentées en jaune sur les plans figurants aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement dans le domaine public routier

Résumé Une route et tout ce qui lui appartient sont désormais des routes publiques dans les Yvelines.

La section identifiée à l'article 1er est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier du département des Yvelines.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des Responsabilités d'Exécution

Résumé La directrice des mobilités routières doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 6 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli