JORF n°0090 du 12 avril 2020

Arrêté du 6 avril 2020

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 avril 2020, Mme Déal (Danièle), présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er janvier 2021.