Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 octobre 2015 dans le cadre du CIVR, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, et ses annexes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :

- du passage suivant de l'article 5-3 : « Cette DRM pourra être dématérialisée. Les données économiques seront alors saisies sur le portail de l'Interprofession. Une fois validées sur ce portail, ces données pré-rempliront un brouillon de DRM dématérialisée sur le site douanier CIEL (contributions indirectes en ligne), accessible depuis le site ProDouane. Sur CIEL, le ressortissant devra vérifier sa déclaration, la compléter, le cas échéant, et la valider. La validation vaudra signature électronique du document. Les droits pourront également être payés en ligne. » ;
- des pénalités de retard figurant au point 8 des conditions générales du contrat d'achat de vin à IG de Languedoc-Roussillon ;
- du passage suivant figurant au point 11 des conditions générales du contrat d'achat de vin à IG de Languedoc-Roussillon :« En cas de non-respect de cette date et en l'absence de renégociation, est dû par l'acheteur un dédit de dix pour cent du montant total du contrat ».

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fe954da2-372b-4fac-a760-3e95c59d8b52 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au CIVR 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649 66006 Perpignan Cedex.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.