DENOMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE LAITIERE "REFERENCES".

APPLICATION DES ART. 2 (PARAG. 3: TAUX DE PRELEVEMENT LINEAIRE,DIMINUTION DE LA REFERENCE DE CHAQUE PRODUCTEUR LE 30-03-1992,DU TAUX DE PRELEVEMENT SUSVISE) ET 3-BIS (PARAG. 1,DERNIER AL.: RECONSTITUTION PAR L'ONILAIT DE LA REFERENCE DE CHAQUE PRODUCTEUR) DU REGLEMENT CEE 857-84 DU 31-03-1984,DE L'ART. 12 (PARAG. 4-A: RECONSTITUTION PAR L'ONILAIT DE LA REFERENCE DE CHAQUE PRODUCTEUR LIVRANT LE 30-03-1992) DU REGLEMENT CEE 1637-91 DU 13-06-1991 ET DU REGLEMENT CEE 804-68 DU 27-06-1968.

AU NIVEAU DE CHAQUE ACHETEUR,LE PREFET ETABLIT,APRES AVIS DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE,LA LISTE DES BENEFICIAIRES ET LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES.