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Arrêté du 6 avril 1970

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;

Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances et des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

Créé le 1 avril 1966

Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des rémunérations des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger sont applicables aux personnels titulaires des services financiers et de l'expansion économique en service à l'étranger.

Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux personnels occupant des emplois de titulaires à la mission économique et financière à Alger.

Fait à Paris, le 6 avril 1970.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

JACQUES CALVET.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration générale,

J. VIOT.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes

administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

FERNAND GREVISSE.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1966

Arrêté du 6 avril 1970
Article 1
I. - SITUATION DES PERSONNELS
II. - CLASSEMENT DES PERSONNELS
III. - TAUX DES INDEMNITES