JORF n°0186 du 12 août 2021

Arrêté du 6 août 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la limite autorisée du montant de l'encaisse pour le Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Résumé Les limites d'argent liquide et d'encours pour le Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ont été mises à jour.

La ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne du tableau ci-dessous :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'encours à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|-----------------------------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | LYON |Centre pénitentiaire
de Bourg-en-Bresse|Régies d'avances
et de recettes| 25 000 | 550 000 |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé Le chef des prisons doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services,

B. Targe