ARRÊTÉ du 6 août 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commandes ;
  • les prêts, secours et subventions ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les recrutements, les contrats et les dépenses.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commandes ;
  • les prêts, secours et subventions ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015

Source : Légifrance